Marchés publics

Présentation générale

Les marchés sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures et de services.
Ces marchés s'adressent à tous secteurs d'activités économiques  et entreprises pouvant répondre aux consultations lancées par la Mairie de Secteur.
Tous les achats , à partir du premier euro, font l'objet d'une mise en concurrence dans le respect des grands principes de la commande publique, dans le respect du Code des Marchés Publics :
- Egalité de traitement des candidats.
- Liberté  d'accès à la commande publique.
- Transparence des procédures de passation.

Modification des seuils de marchés à procédure adaptée (MAPA) :

Suite aux décrets de décembre 2015,  les montants des seuils des Marchés à procédure adaptée ont été modifiés.
A compter du 1er janvier 2016, les Marchés à Procédure Adaptée  (MAPA) concernent les montants compris entre 25 000 € HT et 209 000 € HT (pour les fournitures et les services).

Les achats dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT doivent faire l’objet d’une mise en concurrence à l’aide au minimum :

  • ou de 3 devis
  • ou d’une publicité sur la plate forme acheteur de la Ville de Marseille
  • ou d’un contrat écrit

Les achats compris entre 25 000€ HT et 89 000 € HT font l'objet d'un MAPA avec publicité sur le site de la Ville de Marseille et dans la presse quotidienne locale.
Les achats compris entre 90 000 € HT et 209 000 € HT font l'objet d'un MAPA avec publicité sur le site de la Ville de Marseille, dans la presse quotidienne régionale et dans le BOAMP ( bulletin officiel).

Les étapes de l'achat :

Afin de garantir le respect des principes de la commande publique, la Mairie de Secteur s’impose le respect d’une procédure d’achat pour des fournitures, des services ou des petits travaux.

Cette procédure se décline en trois étapes : la préparation, la passation et l’exécution.

La préparation donne lieu à une définition du besoin destinée à élaborer un cahier des charges et des critères d’attribution du marché.

Elle débouche sur une procédure d’achat adaptée au montant du marché, un marché à procédure adaptée (MAPA) ou un accord cadre (AC) avec l’élaboration d’un dossier de consultation (DCE).

Une mise en publicité est lancée sur le site de la Ville de Marseille ainsi que dans la presse locale, et en fonction du montant, sur le BOAMP. La Mairie de Secteur peut attribuer le marché ou l’accord cadre sur la base des critères annoncés. Ceci clôt la l’étape de passation.

L’exécution débute à compter de la notification du marché au titulaire. Un contrat lie alors les deux parties et devra être respecté par chacune d’elles.

Le paiement :

Le paiement se fait par mandat administratif dans un délai de trente jours.

Les démarches :

La Mairie de Secteur dispose d'un service Marchés en charge de l'élaboration des marchés publics.

Ce service, dans sa mission de proximité et d'intérêt général se tient à la disposition des entreprises souhaitant obtenir des renseignements d'ordre général sur les procédures d'achats, dans le respect des règles juridiques.